Register SA - Conditions Générales

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent tant aux livraisons de services qu’aux marchandises vendues par Register SA - Register.eu. Si Register NV - Register.eu dépend de l’intervention d’une tierce partie pour la livraison d’un produit ou d’un service commandé par le client, l’obligation de livraison de Register NV - Register.eu sera contractée sous la condition suspensive de disponibilité, au moment où Register NV - Register.eu consulte la tierce partie, de ce produit ou service au prix spécifié par Register NV - Register.eu qui a été payé par le client. Register NV - Register.eu s’engage à vérifier la disponibilité à ce prix auprès de la tierce partie dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du paiement de la garantie. Le prix payé par le client est considéré comme une garantie avant la réalisation de la condition suspensive. L’obligation de livraison de Register NV - Register.eu du bien ou du service commandé par le client au prix spécifié par Register NV - Register.eu qui a été payé par le client constitue l’obligation principale du contrat. Si le produit ou le service commandé n’est pas disponible au moment où Register NV - Register.eu consulte la tierce partie, ce contrat devient caduc et Register NV - Register.eu remboursera la garantie payée par le client, sans autres obligations entre les parties. Si le produit ou le service commandé est disponible à un prix différent au moment où Register NV - Register.eu consulte la tierce partie, ce contrat devient caduc et Register NV - Register.eu laissera le choix au client d’accepter (ou non) ce nouveau prix, ce qui entraînera, le cas échéant, l’établissement d’un nouveau contrat entre les parties. Les Conditions Générales sont réputées être acceptées, dans leur intégralité et sans aucune réserve, par le client dès l’envoi de la commande par ce dernier. Les Conditions Générales et tout contrat spécifique constituent le contrat complet et exclusif entre les parties et remplacent l’ensemble des contrats, propositions, promesses, accords ou communications oraux ou écrits antérieurs ayant trait à l’objet du contrat spécifique. Toute condition dérogatoire du client n’est pas d’application et n’est pas opposable à Register NV - Register.eu.

Article 2 : Durée et résiliation

Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie est libre de résilier le contrat de façon unilatérale et sans motif au moyen d’une notification écrite envoyée par courrier recommandé au plus tôt deux mois et au plus tard un mois avant l’expiration à chaque fois d’une période d’un an, à compter de la date à laquelle le contrat a été conclu. Le préavis d’un mois débute à la date de la notification écrite. La résiliation unilatérale par le client ne donne lieu à aucun remboursement ou compensation, de quelque manière que ce soit, pour les montants déjà payés.

Article 3 : Prix

Les prix communiqués par Register NV - Register.eu sur le site web et via d’autres canaux sont toujours indicatifs et ne sont valables que durant une période de 15 jours. Sauf mention contraire, tous les prix sont indiqués en euros, n’incluent pas la TVA et sont payables selon les modalités indiquées sur la facture. Sauf convention contraire, les prix ayant trait aux prestations de services sont calculés pour une période d’un an. Le prix complet est payé au début de cette période, conformément à l’article 4. La résiliation unilatérale par le client ne donne lieu à aucun remboursement ou compensation, de quelque manière que ce soit, pour les montants déjà payés. Register NV - Register.eu se réserve le droit de modifier à tout moment les prix ayant trait aux prestations de services pendant la durée du contrat. Le client en est informé via le site web et de manière individuelle via une communication personnelle. Les clients devront payer les prix modifiés après deux mois à compter à partir de la date de la notification individuelle, sauf si le client a fait usage de son option de résilier le contrat, sans aucun frais et sans motif. Pour résilier le contrat, le client doit envoyer un courrier recommandé dans les trente jours calendrier qui suivent la notification individuelle. Toute promotion est applicable par client et les promotions ne sont pas cumulables. Toute utilisation abusive des promotions de la part du client, comme par exemple et sans s’y limiter la création de plusieurs comptes, Register NV - Register.eu se réserve le droit de, par exemple et sans s’y limiter, ne pas appliquer les promotions.

Article 4 : Délais de livraison, de paiement et de contestation

Les délais de livraison fournis par Register NV - Register.eu sont indicatifs et non contraignants, sauf convention explicite contraire. Les délais sont toujours exprimés en jours ouvrables. Un retard dans la livraison ne donne en aucun cas le droit d’annuler une commande ou d’exiger une indemnisation. Toute plainte concernant la livraison, quelle qu’en soit la nature, doit être communiquée à Register NV - Register.eu par le client dans les 8 jours ouvrables à compter à partir de la date de livraison des produits ou la date de début de la prestation de services, et ce par courrier recommandé. D’éventuelles plaintes ayant trait à la livraison ou aux prestations ne peuvent pas être utilisées comme prétexte pour suspendre ou retarder le paiement des factures. L’absence de contestation écrite d’une facture dans les 8 jours ouvrables à compter à partir de la date d’envoi de cette dernière entraîne irrévocablement l’acceptation de la facture et des montants, produits et services y étant repris. Les factures doivent être payées dans le mois qui suit la date de la facture. Toute facture restant impayée à la date d’échéance, la date de crédit ayant valeur de date de paiement, donnera lieu à un taux d’intérêt moratoire contractuel de 1 % par mois, qui sera dû de plein droit et sans mise en demeure. Tout retard de paiement de la part du client donnera automatiquement lieu à une indemnité de 10 %, avec un minimum de 65,00 EUR.

Article 5 : Dissolution du contrat

Register NV - Register.eu se réserve le droit de dissoudre, à tout moment et avec effet immédiat, le contrat, sans mise en demeure et sans intervention préalable du juge, si le client reste en défaut de paiement de la facture concernée pendant plus de 45 jours à compter à partir de la date de la facture, la date de crédit ayant valeur de date de paiement, sauf si le client a contesté la facture conformément aux dispositions de l’article 4. De même, si le client ou l’utilisateur viole une des dispositions de l’article 7, Register NV - Register.eu se réserve le droit de dissoudre, à tout moment et avec effet immédiat, le contrat, sans mise en demeure et sans intervention préalable du juge. Cela signifie que le nom de domaine, le compte d’hébergement ou le serveur du client est rendu inutilisable ou entièrement supprimé. Cette disposition est sans préjudice du droit du client et/ou de Register NV - Register.eu d’exiger la dissolution du contrat, éventuellement avec une indemnité, conformément à l’article 1184 du Code civil.

Article 6 : Enregistrement de noms de domaines

L’exécution correcte du paiement par le client et la réception d’un e-mail de bienvenue et d’une facture de Register NV - Register.eu ne constituent pas une garantie de l’enregistrement du nom de domaine. Le nom de domaine n’est enregistré qu’après que le client ait reçu une confirmation explicite par écrit de l’enregistrement du domaine par Register NV - Register.eu. Si Register NV - Register.eu devait être dans l’impossibilité d’enregistrer le nom de domaine en raison d’une erreur commise par le client, comme p. ex. la fourniture d’informations erronées de la part du client, le client sera redevable d’une indemnité pour frais administratifs de 25 EUR envers Register NV - Register.eu, sans préjudice du droit de Register NV - Register.eu d’exiger une indemnité plus élevée. L’enregistrement de noms de domaines se fait selon les règlements établis par les responsables de l’enregistrement de noms de domaines concernés (comme DNS Belgium (http://www.dns.be), SIDN (http://www.sidn.nl), DNS.LU (http://www.dns.lu), l’Afnic (http://www.afnic.fr) ou l’ICANN (http://www.icann.org)). Le client a pris connaissance et accepte ces conditions générales régissant l’enregistrement de noms de domaines, qui sont disponibles sur le site web du registre Internet et reconnaît que Register NV - Register.eu l’a informé au sujet de ces conditions générales. Pour les conditions spécifiques, Register NV - Register.eu renvoie vers les sites web des responsables de l’enregistrement de noms de domaines concernés. Register NV - Register.eu n’est aucunement responsable de la décision du client d’enregistrer un certain nom de domaine ou l’enregistrement de noms de domaines à la demande du client qui violeraient les droits de tiers, etc. Le client protègera toujours Register NV - Register.eu d’éventuelles réclamations de tiers découlant de l’enregistrement d’un nom de domaine à la demande du client.

Article 7 : Utilisation non autorisée

Même lorsque le client n’est pas l’utilisateur, le client reste responsable de l’utilisation du service ou produit fourni. En cas d’utilisation abusive du service ou produit fourni, Register NV - Register.eu se réserve le droit de refuser, temporairement ou de façon permanente, l’accès à des services ou produits. Par utilisation abusive, Register NV - Register.eu entend et interdit par exemple et sans s’y limiter les utilisations suivantes sur tous ses systèmes, quel que soit le produit ou le service :

  • L’utilisation illégitime de travaux protégés par le droit d’auteur ;
  • L’envoi de spam (e-mail non sollicités) ;
  • L’utilisation des systèmes pour exercer des activités illégales ;
  • Tout matériel (illégal) qui enfreint la législation belge, néerlandaise et européenne ;
  • Le démarrage de processus sur les serveurs et les systèmes pour lesquels l’utilisateur n’a aucun accès administrateur ;
  • L’exécution de tâches ou d’opérations pouvant entraîner des préjudices ou des désagréments pour les systèmes ou les autres utilisateurs.
L’envoi d’e-mails publicitaires non sollicités (SPAM) via les serveurs et le réseau de Register NV - Register.eu n’est pas autorisé, tout comme l’envoi d’e-mails publicitaires non sollicités pour un site web/nom de domaine hébergé par Register NV - Register.eu. Pour les envois d’e-mails (en masse) avec opt-in, une limite de 500 e-mails par 24 heures est imposée. Register NV - Register.eu a le droit de contrôler le contenu placé par le client/l’utilisateur si elle juge cela raisonnable et lorsqu’elle suspecte une violation des conditions générales. Lorsqu’un tiers informe Register NV - Register.eu au sujet d’éventuelles activités ou informations illégales, et dans la mesure où cette notification n’a pas été réfutée, le client doit comprendre que Register NV - Register.eu agira conformément à ses obligations légales dans le cadre de la Loi sur la société de l’information. Dans un tel cas, Register NV - Register.eu se réserve également tous les droits, dans l’attente des décisions des services concernés, de bloquer l’accès aux activités ou informations présumées illégales au public. Dans une telle situation, Register NV - Register.eu ne peut aucunement être tenue responsable par le client, quels que soient les préjudices subis. Tout préjudice ou frais subi par Register NV - Register.eu résultant d’actions ou du contenu de l’utilisateur ou du client, ou d’une violation des conditions générales par l’utilisateur ou le client sera répercuté sur le client. Register NV - Register.eu n’est pas responsable de la sécurité des données stockées. Le client est tenu de prévoir les protections nécessaires et de maintenir tout le contenu à jour.

Article 8 : Responsabilité

Register NV - Register.eu ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect, comme par exemple et sans s’y limiter les pertes commerciales ou financières, la perte de données, l’atteinte à la réputation, la perte de bénéfices ou un manque de chiffre d’affaires, la perte de revenus, les frais de personnel et administratifs, les préjudices subis par des tiers, la perte de clients et les pertes consécutives à des démarches judiciaires entreprises par des tiers contre le client, etc. Register NV - Register.eu ne peut en aucune manière être tenue responsable d’une éventuelle coupure de la connexion Internet découlant de pannes techniques ou autres, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du réseau de Register NV - Register.eu, ou d’erreurs commises par des fournisseurs entraînant ces problèmes. Le client est seul responsable de l’utilisation correcte du produit, du service ou du logiciel, et s’engage à tenir compte des spécifications, de la documentation et des instructions de Register NV - Register.eu. À l’égard du client, Register NV - Register.eu, ne sera responsable que du préjudice réellement subi et prouvé découlant des obligations figurant dans les conventions conclues avec Register NV - Register.eu, donc à l’exclusion de toute autre obligation implicite ou non écrite. Quelle que soit la nature du préjudice et la gravité de l’erreur, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de Register NV - Register.eu selon ou par rapport à un contrat conclu avec Register NV - Register.eu ne sera, par réclamation ou par série de réclamations, résultant d'un même fait ou d'une même cause, en aucun cas plus importante que le total des montants facturés au client et payés par lui pour le prix d'achat ou les frais périodiques (c’est-à-dire à l'exclusion des frais d'installation) du service durant une période de trois (3) mois précédant l'incident et qui ont un rapport avec le projet spécifique auquel la réclamation est liée.

Article 9 : Traitement des données personnelles

Afin de pouvoir exécuter ses contrats, Register NV - Register.eu rassemble des données personnelles du client, en tant que responsable de leur traitement. Ces données personnelles peuvent également être utilisées par Register NV - Register.eu à des fins de marketing direct. Ceci permet à Register NV - Register.eu de régulièrement informer le client sur les activités de Register NV - Register.eu. Si le client ne souhaite pas que ses données soient utilisées à cette fin, il a le droit de s’y opposer (gratuitement) et de le faire savoir à l’adresse suivante : info@Register.eu. Le client peut consulter, corriger ou modifier ses données personnelles en envoyant une lettre datée et signée à l'adresse info@Register.eu. Ces données personnelles ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Register NV - Register.eu se réserve le droit d'adapter ce règlement de vie privée à tout moment, conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les produits et/ou les services, ainsi que les plans, la programmation, la documentation et tous les autres matériaux étant développés et/ou utilisés dans la préparation ou l'exécution de l'accord passé entre Register NV - Register.eu et le client ou qui en découlent, appartiennent exclusivement à Register NV - Register.eu ou à ses fournisseurs. La livraison de produits et/ou de services n'implique aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Le client ne reçoit qu'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable des produits et des résultats des services pour les buts convenus. Lors d'une telle utilisation, le client se tiendra strictement aux conditions précisées dans les conditions générales ou autrement imposées au client. Le client ne divulguera, ni ne dupliquera, ni ne mettra à disposition de tierces personnes, que ce soit en partie ou dans leur totalité, les produits et résultats des services, de quelque façon que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Register NV - Register.eu. Le client n'enlèvera, ni n'altèrera les mentions de Register NV - Register.eu ou de ses fournisseurs concernant les droits d'auteurs, les marques, les dénominations commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle. Register NV - Register.eu se porte garante qu'elle est habilitée à accorder le droit d'utilisation au client et le préserve d'éventuelles réclamations de tiers à ce sujet. Cette disposition n'est pas d'application si, et pour autant que, les produits et/ou résultats des services ont été altérés et/ou si ceux-ci ont été fournis en relation avec des produits de tiers, à moins que le client puisse démontrer dans ce dernier cas que les revendications de tiers ont exclusivement trait aux produits et/ou aux résultats des services fournis par Register NV - Register.eu.

Article 11 : Divers

Les droits et obligations d'un client résultant d'un contrat conclu avec Register NV - Register.eu, ne pourront être transférés, ni partiellement ni intégralement, à des tiers, sans l'accord écrit préalable de Register NV - Register.eu. Si une disposition dans un contrat conclu avec Register NV - Register.eu ou si l'application de celle-ci était ou deviendrait inexécutable, pour n'importe quelle partie ou en raison de n'importe quelle circonstance, à quelque niveau que ce soit, cela n'aurait pas pour effet de porter atteinte au reste du contrat. Les changements de coordonnées du client comme des adresses, numéros de téléphone et adresses mail doivent être communiqués promptement par le client à Register NV - Register.eu. Si le client omet de promptement communiquer ces changements, Register NV - Register.eu peut répercuter les éventuels frais de recherche ou d’envois retournés à l’expéditeur sur le client.

Article 12 : Droit applicable et compétence exclusive

Le droit belge est applicable à tous les contrats conclus avec Register NV - Register.eu. Tout litige en rapport aux contrats conclus avec Register NV - Register.eu sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Gand.